Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 22 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 2ème section


N° RG 23/02084 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCKX

N° MINUTE : 

Contradictoire 

Assignation du :
14 Février 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 décembre 2023

DEMANDEUR 

Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592



DEFENDERESSE 

Société MERCURIO SPA
[Adresse 3]
[Localité 6] (ITALIE)

représentée par Maître Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A241








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier


DEBATS

A l’audience du 9 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 décembre 2023.

ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l'assignation délivrée le 14 février 2023 par Monsieur [F] [X] devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de la société MERCURIO SPA en paiement de ses honoraires restés impayés ;

Vu les conclusions sur incident de Monsieur [F] [X], notifiées par RPVA le 21 septembre 2023 par lesquelles il demande un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire .

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur le sursis à statuer

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l'événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l'affaire en cours.

Il ressort des écritures de M. [F] [X] que la société MERCURIO SPA en qualité de propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 1] [Localité 7] dans le [Localité 5], a décidé de faire réaliser des travaux de ravalement et de réfection des couvertures, que dans ce cadre, elle lui a confié une mission de maîtrise d’oeuvre, que postérieurement à la réception de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage ne lui aurait pas réglé le solde de ses honoraires.

Le maître d’oeuvre fait en outre valoir que dans la mesure où la société COULON, entreprise intervenue sur le chantier l’a assigné en référé ainsi que la société MERCURIO SPA aux fins d’obtenir notamment la désignation d’un expert judiciaire, que cette expertise est actuellement en cours et a vocation à influer sur la solution du litige, il est nécessaire d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Au vu de ces éléments et en l’absence de conclusions contraires des parties en défense, dès lors qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le présent litige dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise susceptible d’avoir une incidence sur la présente procédure, il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [F] [X] et de sursoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Sur les dépens

Monsieur [F] [X], à l'initiative de la demande et dans l'intérêt de laquelle le sursis est ordonnée, sera condamné aux dépens de l'incident. 

PAR CES MOTIFS 

Nous, Nadja GRENARD, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise judiciaire ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [X] aux dépens ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise.

 Faite et rendue à Paris le 22 décembre 2023


Le Greffier Le Juge de la mise en état