399 alinéa 3 du Code des douanes, non démontrée en l'espèce, était de nature à l'exonérer des fins de la poursuite ; Mais attendu que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé le paragraphe 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 625 et 638 du nouveau

juin 1989, alors que, d'une part, la réouverture des débats aurait emporté nécessairement la révocation de l'ordonnance de clôture et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC l'Echiquier, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

est interrompue par l'effet du jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur ; qu'en décidant cependant que l'instance s'était poursuivie à l'égard de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article

contentieux et de la lutte contre la fraude [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Mme [K] [G] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

2S Mécanique 67 remises au greffe le 23 avril 2025 ; Vu les conclusions de la société DT Signs remises au greffe le 23 juillet 2025 et ses conclusions d'incident en date du 23 avril 2025 ; Vu l'article

DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Mme [D] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

d'une décision du Conseil constitutionnel ; Qu'elle est sérieuse au regard des principes constitutionnels de nécessité et d'individualisation des peines en ce que, si le juge peut, en application de l'article

la cour d'appel a ajouté à la loi précitée ; et alors, enfin, que la loi du 31 décembre 1989 n'autorise la suspension de poursuites que pour les créances incluses dans le plan et qu'il résulte de l'article

SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Assim A..., avocat au barreau de PARIS, toque P572 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que lorsqu'il emporte dessaisissement

Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey VALERO, greffier, Vu les articles

de commerce de Lille Métropole, en date du 1er août 2022, produit par Me Pauthierprononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ACIAM ; Qu'en vertu de l'article

indiquant que la SARL BMB (maison Beauchamp), appelante, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et communiquant l'extrait BODACC ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre

décembre 2024 de Me [O] [T] communiquant le jugement prononçant cette liquidation, rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lille métropole ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article

Vu l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message éléctronique en date