Cour d'Appel · Chambre commerciale — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE 



N° RG 22/00561 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJOP



APPELANTES



Société GABLE INSURANCE AG société de droit du Lichtenstein, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le Cabinet BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWANTE AG, domicilié [Adresse 4]

[Localité 3]-LICHTENSTEIN

[Adresse 5]

[Localité 3] - LICHTENSTEIN

Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Société ENSTAR EU LIMITED société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 6] - ROYAUME-UNI

Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE



S.A.R.L. PAS DE PALETTE prise en la personne de son gérant en exercice.

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX



Nous, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey VALERO, greffier,



Vu les articles 369, 789 et 907 du code de procédure civile ;



Vu les dispositions des articles L. 622-22, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ;



Vu le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Narbonne ;



Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2022 par la société Gable Insurance prise en la personne de son liquidateur judiciaire et la société Enstar Eu Limited à l'encontre de cette décision, intimant la SARL Pas de Palette, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 453 471 765 ;



Vu le jugement rendu le 10 août 2022 par le tribunal de commerce de Narbonne ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Pas de Palette, Mme [C] étant désignée aux fonctions de liquidateur;



Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Pas de Palette, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ;



Attendu qu'en l'état, la procédure ne peut être utilement maintenue au rôle ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer le retrait et de dire qu'elle ne sera rétablie qu'après la mise en cause à l'initiative de la partie la plus diligente ou l'intervention volontaire, du liquidateur désigné de la société Pas de Palette ;



PAR CES MOTIFS :



Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Pas de Palette,



Prononçons le retrait du rôle de la procédure, laquelle ne sera rétablie qu'après la mise en cause à l'initiative de la partie la plus diligente ou l'intervention volontaire, du liquidateur de la société Pas de Palette,



Réservons le sort des dépens,



Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,