[G] [L] Représentant : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.S. [5] Représentant : Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/14081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7XC Ordonnance n° 2025

Pierre X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu, en premier lieu, qu'ayant estimé qu'en cachant à M.

Monsieur [E] [RK] né le 19 Juin 1988 à [Localité 527] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 4] Monsieur [KT] [DM] né le 26 Juin 1973 à [Localité 678] de nationalité Française [Adresse 5]

[M] [A] les sommes suivantes : 5 369 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 3 790 euros au titre du préavis 379 euros au titre des congés payés sur préavis Condamne la S.A.S.U.

euros couvrant la période du 1er mars 1994 au 9 décembre 2002 ; que, par ordonnance rendue le 12 mars 2003, le juge taxateur a réduit le montant de la somme réclamée à celle de 5 197 euros au motif "que

pour les deux enfants d'un montant de 360 euros versée par son ex-concubin avait seulement été fixée conventionnellement et non judiciairement ; que dès lors, en énonçant que les mensualités des prêts

ORDONNE Article 1er : M.

Abdelaziz X..., demeurant à Bron (Rhône), ..., 5 / du syndicat général du bâtiment et TP du Rhône FO, dont le siège est ..., représenté par M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

MINUTE N° : 26/357 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04451 - N° Portalis DBX4-W-B7G-REFA NAC : 36E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT

droit, en l'espèce, selon les dispositions de l'article 406 du Code des douanes, sans rechercher si le prévenu ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 369, la cour d'appel a violé les textes

[K] au paiement d'une indemnité complémentaire de 5 000 euros au profit du Crédit Agricole au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, - condamner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

X... est en droit de percevoir l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, soit une somme de 1. 365, 03 € représentant un mois de salaire, en vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: 21/20971 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/21305 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZB4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/04455 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3AN Ordonnance n° 2024/M39