BULUT CONTRE L'AUTRICHE (adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de

2 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis susmentionné ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la requête préfectorale est fondée sur l'impossibilité d'exécuter

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a sollicité la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet de la Haute-Garonne fait grief à l'ordonnance

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné l'assignation à résidence de M.

35 alinéa 2 du NCPC, dépasse le taux du dernier ressort ; Mais attendu qu'il ressort de la lecture de l'article 35 du NCPC que les prétentions fondées sur les mêmes faits ou connexes auxquelles faits

already been taken to avoid new violations of the same kind as that found in this case, notably through the entry into force on 1 March 1997 of Act No. 762 of 30   December 1996, which modified Article

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.

La Chambre des lords estima que l’article 35 §   2 de la loi de 1991 sur la justice pénale conférait au ministre un large pouvoir discrétionnaire et que rien ne l’empêchait d’adopter cette ligne de

Pas de reclassement possible dans l'entreprise ; que cette inaptitude est la conséquence d'un accident du travail survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5)

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant se plaint de la durée et de l’iniquité de la procédure pénale. EN DROIT 1.

/ que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit pas la mesure d'assignation lors de la prorogation de la rétention ; 3 / qu'une telle décision porte atteinte à l'autorité de la

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. 2.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 2.

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande et ordonné l'assignation à résidence de M.

35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.