X... la somme de 7 947 498 F CFP seulement et d'avoir débouté le salarié du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

enjeux de demain', - dire que ce second volet est sans lien avec l'examen annuel des comptes , dépasse manifestement la mission de l'expert-comptable telle que définie par l'article 2325-35 du Code

X... était soumise au respect des dispositions de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur dans le décès de M.

CONTRE LA REMISE DE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "I.

celle portant la rente à 15%, quand bien même elle n'aurait pas été frappée de tierce-opposition; que la Cour nationale a violé les articles L.242-1 et suivants R. 434-35 du Code de la sécurité sociale

elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT ...

Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever

Germain X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts applicable aux années d'imposition 1974

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-1-1 DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1976 : "Les profits réalisés par les personnes qui cédent des

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

L. 131-35 du code monétaire et financier, ainsi que les articles 834 et 835 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-35 du code monétaire et

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE