LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article

d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas

Cet acte indique que le lot 33A ainsi créé est desservi par 'une servitude de passage de 4 mètres de largeur le long de la limite Ouest du lot n °33B' et que cet immeuble 'existe, s'étend, se poursuit

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 11/1991/263/334; 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277

Fleischauer, 68000 Colmar, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin, Paul Z..., mari de la soeur de

Aux termes de l'article D. 332-2 du même code : " " Trois voies d'orientation sont organisées dans les lycées : 1°) la voie générale () ; 2° La voie technologique () 3° La voie professionnelle ().

122-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

L 333-7 du code minier. 3°)- ALORS QUE aux termes de l'article L 333-7 du code minier, à défaut d'accord amiable, le montant de la redevance est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie

L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ;

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

L. 331-4 et R. 332-4 du Code de la consommation, l'article 4 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en déclarant non valides les créances de la Société Générale, non contestées dans leur principe et dont le

[N] [U] avait donné congé était bien remplie ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 331-2-II, L. 411-58 et L. 411

sur lesquelles cette modulation peut être opérée, ainsi que le volume maximal d'heures par année sur lesquelles elle peut porter ; et que ce même avenant définit, en ses articles B.331, B. 332 et B. 333

sur lesquelles cette modulation peut être opérée, ainsi que le volume maximal d'heures par année sur lesquelles elle peut porter ; et que ce même avenant définit, en ses articles B. 331, B. 332 et B.

sur lesquelles cette modulation peut être opérée, ainsi que le volume maximal d'heures par année sur lesquelles elle peut porter ; et que ce même avenant définit, en ses articles B. 331, B. 332 et B.

sur lesquelles cette modulation peut être opérée, ainsi que le volume maximal d'heures par année sur lesquelles elle peut porter ; et que ce même avenant définit, en ses articles B.331, B. 332 et B. 333

sur lesquelles cette modulation peut être opérée, ainsi que le volume maximal d'heures par année sur lesquelles elle peut porter ; et que ce même avenant définit, en ses articles B. 331, B. 332 et B.