, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

demande au tribunal, au visa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code

étant né de parents français, en application de l'article 32-1 du Code Civil, - dire qu'il a bénéficié d'une possession d'état constante de français, - condamner le Trésor Public à lui payer la somme

32-1 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions d'appelants, transmises et notifiées par RPVA le 07 décembre 2021, M. et Mme [E] demandent à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, 1240 du Code Civil, Vu

-H... à payer au trésor public une amende civile de 2.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile

Sur l'abus de droit reproché à la société EDF Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, Mme [Z] et M.

dire que le licenciement de Monsieur [U] [V] repose sur une faute lourde, de le débouter de toutes ses demandes, de le condamner à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

1.500 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Madame [D] au paiement des entiers dépens de l'instance

[V] en sa demande de 7.500 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le débouter de cette demande, - débouter M.

L'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et

32-1 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, - débouter M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils insistent enfin sur le caractère abusif de la procédure engagée par leur débitrice, qu’ils entendent voir sanctionner sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

DEMANDES DES PARTIES MCV, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article

32-1 du code de procédure civile du fait de son acharnement abusif ; - Condamner la société Compagnie de Gestion Hôtelière à payer à chaque intimé la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles

[E] et le condamner à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le condamner également à verser la somme de 6000 € par application de l'article 700

32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 dudit code ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, ce n'est qu'à la condition de spécifier les circonstances