: ( ...) 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis", et qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Sont

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme

, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : - 2° Les fonctionnaires mentionnées à l'article 30 qui ne remplissent pas

exercées : ... 2°) Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

exercées : ... 2°) les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis", et qu'aux termes de l'article 30 du même décret

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant

exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

les départements au fonctionnement des services extérieurs de l'Etat dont fait partie la direction départementale de l'équipement ; Considérant que l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 dispose, en son

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30-3° du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois

à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations relatives aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant

-9 et suivants) du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du code du travail, et l'article 30 de la loi 2000-37 du 19 janvier

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome du 25 mars 1957), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Aux termes de son article 30-3 : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. () ".

pour les titulaires de ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des