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72 201 résultats pour « article 288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109973

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

The actions pending at first instance shall be stayed in the meantime. 28.

Source officielle

Page 34 sur 3611

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle s'appuie dorénavant sur l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, point 39). 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99f5cdc6046d47658cf3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [I] fait valoir, au visa des articles 198, 285, 287 à 290 du code de procédure civile, que le tribunal est compétent pour réaliser une vérification d'écritures sous seing privé.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [D] fait tout d'abord valoir la dénégation d'écriture au sens des articles 287 et 288 du code civil. Ensuite, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 288 du même code, Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478632b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f24

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 288 du même code, Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcafe1a38d696f20fd2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ceci étant exposé, Vu l'article 1373 du code civil, Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-499319-500636

Admin. suprême

21 février 2002

21 février 2002

Code and abuse of office ( piktnaudžiavimas tarnyba ) under Article 285 of the Code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607cbbd03a05db96533e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le code de procédure civile réglemente les contestations relatives à la preuve littérale ; l'article 287 de ce code prévoit que si l'une des partie dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96fa6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104334_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 avec l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03161_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03165_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03163_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03164_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00626_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des

Source officielle