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ECLI:FR:CCASS:2025:C200079
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle s'appuie dorénavant sur l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, point 39). 10.
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