Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de

287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le seul fait, pour le demandeur à l'opposition, de soutenir qu'un tiers avait "usurpé" son identité ne peut s'analyser en une dénégation

130 du nouveau Code de procédure civile et 171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut autoriser

X... figurant sur sa carte nationale d'identité et sa carte d'électeur, a violé les articles 1315 et 1324 du code civil les articles 287, 288, 299 et 670 du code de procédure civile ensemble les articles

avis permettant de régler le présent litige ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier

700 du code de procédure civile.

Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

la société Botto contre le syndic de la liquidation des biens de la société Bauknecht, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que les factures n°s 280 840 et 285 231 portaient toutes

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

291 et 1350 du Code civil, 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable

viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la seconde proposition de réintégration faite à M.

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

357-2 du Code pénal, 272 et 282 du Code civil ; Attendu, d'une part, que le moyen tend à remettre en cause les motifs souverains par lesquels les juges ont acquis la conviction, après débats contradictoires

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement de la facture n° F23005378 du 5 décembre 2023 imputable à la société BUREAU D'ETUDE MARKETING

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., qui avait donné à bail à Mlle Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 23 mois, d'une partie de sa demande

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

450 du code de procédure civile.

    As set out in the Court’s decision in the case of Atanasov and Apostolov (cited above, §§ 26-28), the new sections 284 to 286 of the 2009 Act, which came into force on 7 February 2017, put