En outre, le juge estima qu’il existait des exigences spécifiques rendant nécessaire la détention provisoire du requérant aux termes de l’article 274 du code de procédure pénale .

- SUR CE : - Sur la demande de diminution de la prestation compensatoire et d'allongement des annuités afférentes au paiement de celle-ci : En droit : L'article 275 alinéas 1er et 2 du code

la forme suivante, nette de frais et droits : par cession des droits immobiliers dans l’immeuble sis [Adresse 1] dans le [Localité 6] pour un montant net d’emprunt de 75.000 euros en application de l’article

de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. / En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera

applicant’s detention on remand was ordered on 13   July   2022 by the division of the Milan District Court responsible for reconsidering security measures ( tribunale del riesame ), pursuant to Article

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le

matière de pension de retraite, - leur patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles ; que selon l'article

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l' article 271 du code civil : 4.

Selon les dispositions de l'article 274 il appartient au juge de décider des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : versement d'une somme d'argent, attribution

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée. 1) Sur la recevabilité de l'action : a) Sur la prescription : L'article 274 du livre des procédures fiscales dispose : "Les

Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office. 9.

Conformément à l'article 274 du code civil, elle demanda préalablement que son action fût déclaré recevable.   7.

Sur le premier point, il convient de rappeler que l'existence d'un aléa n'est pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat (2e Civ., 27 mars 2014, n° 1311.682, Bull

270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

en capital sous forme de versements périodiques dans la limite de huit années que dans la mesure où le débiteur justifie ne pas être en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser