La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

At the same time, the court found no special circumstances, foreseen by Article 259   §   1 of the Code of Criminal Procedure, militating against the applicant’s detention.

II TER (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 Vu l'article 8a du Règlement (UE) dit ROME III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, Considérant que le domicile conjugal fixé en France de manière stable emporte

alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 259 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la Cour d'appel ne pouvait retenir que devait être écartée des débats par application de la règle selon lequel

La société Bureau de contrôle fédéral, qui exerçait une activité de prestations de services, est, en application des dispositions de l'article 259 du code général des impôts, redevable en France de la

The courts found no special grounds, as specified in Article 259 §   1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe measure.

Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2016.

Aux termes des dispositions de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par fraude.

Si l'article 259 du code de procédure civile prohibe la communication d'attestations établies par les descendants dans le cadre de la procédure de divorce, force est de constater que l'attestation litigieuse

l'autre des ex-époux, ou encore des ex-époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l'article

L'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre

Toutefois, cette circonstance à elle seule ne pouvait justifier sa libération, étant donné qu'en vertu de l'article 259 § 1 du code de procédure pénale, seule la présence d'un risque «   important

He found also that there were no grounds on which to release the applicant, as defined in Article 259 of the Code of Criminal Procedure.

les conclusions des parties seront évoquées devant le notaire liquidateur, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article

Il excipe de l'irrecevabilité de l'attestation de sa fille [L] en application de l'article 259 du code civil.

[U] [Y] L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu.

    Le 20 avril 2007, la requérante porta plainte contre le ministre pour manquement à son devoir de fonction, conformément à l'article 259 du code pénal.