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109 664 résultats pour « article 257 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD004740315

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

    The applicant alleged that his detention in relation to charges under Articles 257/a and 287 of the Criminal Code was unlawful. 4.

Source officielle

Page 34 sur 5484

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a- d'une part

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 10

68658b4c72b7e1b6bf1de459

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive d'instance comporte, à

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans l'acte de saisine, Madame [I] [G] épouse [J] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003599_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes du 3° du I de l'article 257 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011 : " Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001124_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 257 de ce code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ". 10.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612025

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

62 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, repris au code general des impots sous l'article 1585a, et de l'article 73 de la meme loi, repris sous l'article 1585 g dudit code, que le fait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007707_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110812_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616994

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX OU LES APPORTS EN SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627472

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) pour les mutations à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01241

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[C] s'interrogeait pour savoir comment appliquer à l'opération l'article 257 du CGI et s'engageait à faire une étude fiscale afin de mesurer les risques compte tenu de la réponse imprécise faite le 20

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0470d1cdc6046d47966761

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D JUGEMENT du 01 Juillet 2025 minute n° N° RG 25/00507 N° Portalis DBYS-W-B7J-NRC4 ------------- [V] [Q] [I] [H] épouse [V] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aaf9324999a647ab5d9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab606

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4e

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

enlever aux produits constatés au titre des loyers leur caractère d'opérations entrant "dans le champ"; qu'en outre si les "livraisons ou prestations de services à soi-même" au sens des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150726

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

He relied on Article 257 of the Code of Administrative Procedure 2006 (the Code   2006) which provided for a possibility to request a court to order an administrative body to carry out an action and

Source officielle