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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA05681_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307651_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A du territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° et du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305466_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 de ce code dès lors que seuls l'abus de droit et le menace réelle, actuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par le jugement attaqué, le premier juge a visé ce moyen en indiquant que l'intéressé soutient que " la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209938_20220802
2 août 2022
2 août 2022
des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601096_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public et ne relevait ni du 2° ni du 3° de l’article L. 251-1 ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502897_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet n’a pas justifié d’une situation d’urgence ; elle méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2406490_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté en date du 23 mai 2024 notifié le même jour à 11 heures 25, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 234-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00434_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1. » L’article L. 234-1 dispose que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet de la Moselle pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601180_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 251-3 précitées.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510372_20250825
25 août 2025
25 août 2025
2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510740_20250825
25 août 2025
25 août 2025
2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fondement de l'article L. 251-4 du même code.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407856_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit révélant un défaut de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2406541_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 251-2 du même code puisqu'il réside sur le territoire de manière légale et ininterrompue depuis cinq années et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04882_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206196_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle1ère chambre
DTA_2201453_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
son acquisition (), dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 () ".
Source officiellePage 34 sur 5575