4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'à compter de la fin de sa deuxième année d'activité, le travailleur indépendant doit, pour s'acquitter de ses cotisations d'allocations

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, loin de méconnaître le sens et la portée de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, en ont fait

700 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.

KZ 76 - RENAULT 5 n° 7543 LL 76, - PEUGEOT 104 n° 3893 NF 76, - SEAT IBIZA n° 6020 QR 76, Infraction prévue par l'article 322-1 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-15 1°, 2

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner les débiteurs a payer la somme de 500 euros au créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

72 du nouveau Code de procédure civile ; que viole ce texte et les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui déclare la société Sega irrecevable à contester la

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

1382 du Code civil ensemble les articles L. 241-1 et R. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que pour débouter les époux A... de leur action en responsabilité quasi délictuelle dirigée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 1382 du code civil, - dire que M.

245 alinéa 1er du code civil.

450 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

[U] [J] à payer à Madame [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert selon mission