CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 808 résultats pour « article 2401 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02405

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

N° K 19-84.219 F-D N° 2405 EB2 4 NOVEMBRE 2020 CASSATION M.

Source officielle

Page 34 sur 241

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613720f4cd580146773efc53

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613720becd580146773ee063

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

, 2°) de la SOCIETE DE MATERIEL INDUSTRIEL DE LEVAGE ET DE TRANSPORT MILTRA, dont le siège est ... à Saint-Ouen L'Aumône (Val-d'Oise), 3°) de la société FASSI GRU IDRAULICHE, dont le siège est 24021

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8bb032d83cfd3e9b60

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 28 juin 2023, les deux procédures ont été jointes (sous le R.G. n°22/2409).

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC000240406

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

The applicants, relying on Article 6 § 1 of the Convention, complained about the length of civil proceedings, and in some cases under Article 13 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00203

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

65b4af0b7ef77d000880b4e9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d379afd1bc2605de4b4764

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f1f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[L] [S] la somme de 2400 euros TTC en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens A l’audience du 15 janvier 2024, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110488

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

S... représentée par la voie de son avocat s'en rapporte à ses conclusions en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; que le tampon volé n'est pas l'objet du débat, l'article 1647 est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000195821

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194010

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

Conseil d’État – Arrêt n o 2403/2015, publié le 16 juin 2015 - rejet du pourvoi en cassation   1. Article 6 § 2   2. Article 4 du Protocole n o 7   1. 56803/15 2. 09/11/2015 1.

Source officielle
CA

CIDP

63ca426e9066fd7c90fc23d7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au titre des frais de défense en matière de liberté - 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-85934

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88990

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Par courrier du 28 août 2002 l'intéressée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article L. 436-3 du Code du travail.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc118a5703d75a66859f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L 1251-5 dudit code précise que quel que soit son motif le contrat de mission ne peut avoir ni objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

Source officielle