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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/36027 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYZ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants

L’article 238 du CPP Aux termes du CPP, le juge peut, dans certaines conditions, utiliser pour la décision sur le bien-fondé des accusations des preuves acquises dans une autre procédure pénale.

L'article 238 bis du même code prévoit que : " 1.

Aux termes de l’article 238 bis AB du code général des impôts : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif

En ce qui concerne les redevances d’utilisation et d’exploitation de marque : Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits

Aux termes de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les () créances (), les redevances () ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES

FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/32809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JUC AJ du TJ DE [Localité 12] du 24 Octobre 2024 N° C-75056-2024-002492 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237

QUE CERTAINES DES PLUS-VALUES IMPOSEES AURAIENT ETE REALISEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ET NE SERAIENT PAS, DE CE FAIT, IMPOSABLES, ET QUE LES AUTRES BENEFICIERAIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

le jugement déféré, de débouter Mme X... de sa demande en divorce, de prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil et de dire n'y avoir lieu à prestation

236 du code civil" ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il ne peut etre deroge, en vertu du 3. b de l'article 6, a la regle generale posee au 1 du meme article que dans le cas ou l'un des epoux, voulant

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre

/Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit mais a fondé les rectifications sur les principes d'imposition de la société de fait tels qu'ils résultent de l'article

MOTIVATION * Sur le divorce C'est par des motifs exacts en fait et fondés en droit que le premier juge, après avoir rappelé qu'il convenait de faire application des dispositions combinées des articles

Code civil applicable en la cause que l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce prononcé sur le fondement de l'article 238 du même Code conserve les donations et avantages matrimoniaux que son