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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
3 avril 2026
252 du code civil, - prononcer le divorce des époux à la requête et au profit de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dire que cette décision sera portée en marge de l
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deab24
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleJAF section 2 cab 5
65a191fa0ddb77892695c39e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/37814 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X6T N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 12 janvier
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/37283 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMQQ N° MINUTE 16 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c863ea7c8c11210131f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/32463 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPNA N° MINUTE 17 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art
Source officielleJAF section 3 cab 5
65aacc8c0c777d3ec8eb646b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [W] [G], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité française
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fd9c8a1343b8cd625f0
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc5c8a1343b8cd62485
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38888 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FEB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d47cf40727a0043bb72
10 avril 2025
10 avril 2025
AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/32146 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6G5A AJ du TJ DE [Localité 10] du 06 Septembre 2023 N° 2023/019107 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d47cf40727a0043bb86
10 avril 2025
10 avril 2025
réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 20 août 2024 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4ecf40727a0043bc55
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SN7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants
Source officielleJAF section 3 cab 5
659c4bfe5882b39b2e739da1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [G] [O] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 7] Bénéficiaire de l’A.J.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65aacc8e0c777d3ec8eb649c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/38639 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4MJ N° MINUTE 2 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 Art. 237
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 237-2 du même règlement : " Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162f3c824fee0dd3d00610a
26 septembre 2012
26 septembre 2012
A la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 25octobre 2007, Monsieur [R] a sollicité le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [P] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c341
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [D] [B] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
conclusions récapitulatives déposées le 2 mai 2011, Monsieur Stéphane X... demande à la cour de : - réformer le jugement querellé, - prononcer le divorce des époux X.../ Y... sur le fondement de l'article
Source officiellePage 34 sur 5882