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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fee
5 avril 2024
5 avril 2024
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleREFERES GENERAUX
677842dae5fcd6312332fd9b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fdb
23 avril 2024
23 avril 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd6402e
24 avril 2024
24 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104649c9ea95b316fe40cc
4 avril 2024
4 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efceddc07170de10dff745
8 octobre 2025
8 octobre 2025
08 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article
Source officiellePôle social
69dd33efcdc6046d471eb5f7
9 avril 2026
9 avril 2026
Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fdce
25 avril 2024
25 avril 2024
Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196b40ddb7789269630c5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ff7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7511c0f14416cdeb0a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b2204c0caeeb993e4a
24 avril 2024
24 avril 2024
placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110284
30 mars 2022
30 mars 2022
cela ressort du décompte de créance du 15 février 2015 mentionnant expressément la date d'exigibilité de la créance ainsi que son montant comme et de ses conclusions du 15 juin 2017 et elle a violé l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698572d0cdc6046d472231c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article
Source officielleCTX TECHNIQUE
68190c1da1b3de5641dc3e76
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013742439575e2f81f2b
22 avril 2024
22 avril 2024
Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200859
18 septembre 2025
18 septembre 2025
date, en sorte que sa demande en paiement d'honoraires, formée plus de deux plus tard (13 mai 2020), n'était pas prescrite, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9334ede0ebe408daa7f5b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0317DEC004174317
17 mars 2020
17 mars 2020
Article 218 § 1 provides that a person may lodge a complaint before a court concerning a decision or act (omission) by any State or municipal authority or official if s/he considers that
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD007136201
7 juin 2007
7 juin 2007
In the latter case the person concerned was to forward the complaint to the prosecutor within twenty-four hours, together with his explanations (Article 218).
Source officiellePage 34 sur 9217