AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Francis A
6137251bcd5801467741b09a
29 juin 1999
29 juin 1999
des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001903_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005643_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ainsi, le maire de la commune d'Allonnes doit être regardé comme ayant entendu fonder l'arrêté attaqué sur les dispositions du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, dans la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306629_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe A
61372522cd5801467741b3f3
7 février 1991
7 février 1991
L 211 du Code des assurances, dans sa rédaction issue des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité civile de ce conducteur devait être garantie par la compagnie MGFA, assureur habituel
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301821_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301828_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302041_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302096_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302143_20230829
29 août 2023
29 août 2023
5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.D'autre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402254_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402775_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500331_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500823_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512460_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201140
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En sa qualité d'assureur du véhicule impliqué, la GMF a versé diverses sommes aux victimes et aux tiers payeurs conformément aux dispositions des articles L. 211-9 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200444
20 mai 2020
20 mai 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.
Source officiellePôle social
6a0ae5cbcdc6046d470fd2af
7 avril 2026
7 avril 2026
[U] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°452299141096 délivrée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00212
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201747
20 novembre 2014
20 novembre 2014
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article L.211-13 du Code des assurances, seul le montant de l'indemnité offerte par la MACIF
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