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189 502 résultats pour « article 211 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Francis A

6137251bcd5801467741b09a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001903_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005643_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ainsi, le maire de la commune d'Allonnes doit être regardé comme ayant entendu fonder l'arrêté attaqué sur les dispositions du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, dans la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306629_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe A

61372522cd5801467741b3f3

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

L 211 du Code des assurances, dans sa rédaction issue des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité civile de ce conducteur devait être garantie par la compagnie MGFA, assureur habituel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301821_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301828_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302041_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302096_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302143_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.D'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402254_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402775_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500331_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500823_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512460_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201140

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En sa qualité d'assureur du véhicule impliqué, la GMF a versé diverses sommes aux victimes et aux tiers payeurs conformément aux dispositions des articles L. 211-9 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200444

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°452299141096 délivrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00212

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201747

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article L.211-13 du Code des assurances, seul le montant de l'indemnité offerte par la MACIF

Source officielle

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