AM..., domicilié [...] , 200°/ à M. FX... HM..., domicilié [...] , 201°/ à Mme FB... RP..., domiciliée [...] 202°/ à Mme FS... AZ..., domiciliée [...] , 203°/ à Mme HX...

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

266 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'[X] [R] [RI] ne justifie pas d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil étant observé que les époux sont séparés depuis sept

a violé, par refus d'application, l'article L. 137-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

[D] à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le tribunal a principalement retenu que l'offre n'était pas conforme aux prescriptions des articles R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation relatives

En effet, comme rappelé ci-dessus, la preuve de l'application de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 1.7.17 incombe à l'assureur.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

L 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, entraînant de, ce fait la nullité du licenciement ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un

En outre, l'article D. 442-3 du code de commerce dispose que pour l'application du III de l'article L. 442-4 du même code, renvoyant à l'article L. 442-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales

Jurisprudence sous l'article 342 du Code Civil Code Litec 2000) ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'action visée à l'article 342 du Code Civil doit pendant la minorité de l'enfant être exercée seulement

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles L 121-1 à L 121-5 du code de la consommation, M.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.