logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l' article

Joùl C/ une décision du Tribunal Correctionnel de TROYES du 16 JANVIER 2001. ARRÊT DU 13 JUIN 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : La S.A.

n'est pas recevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du

un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

B...a fait apport le 20 juillet 2000 à la société civile GVSC, constituée le 27 juin 2000 et soumise à l'impôt sur les sociétés, de 2 723 parts de la société IDM et a reçu en contrepartie 609 790 parts

Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, laquelle résulte du I de l’article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable

10 juin 2021, le tribunal administratif de Paris les a déchargés des cotisations supplémentaires des années 2014 et 2015 correspondant à la reprise du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article

Le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application du 31 juillet 1992.

cotisant effectue plusieurs versements au même mandataire, celui-ci peut délivrer un seul reçu par type et mode de versement. / Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au 3 de l'article

conclusions ;En tout état de cause, exclure des débats l'enregistrement audio attribué à [F] [K] (pièce 28 de [J] [B]) ;ordonner à [J] [B] la production d'une attestation de [X] [D], conforme aux articles

pourvoi provoqué, s'associe au pourvoi principal de Mme B... et déclare reprendre à son compte deux moyens de cassation relevés par le pourvoi principal ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000

L 59 B du livre des procédures fiscales, - dit que l'association SHAMBALA n'est pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions de l'article 200 du Code Général des Impôts, - débouté l'association

En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Y... en raison de la qualité de leur auteur et au motif que les mentions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, les juges du fond ont violé les articles 200, 201

pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Saïd Y..., pris de la violation de l'article