197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que par lettre recommandée du 19 janvier 1987 notification a été faite à la partie civile et à son conseil que l'affaire serait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mesure de s'assurer que le rapport a été rédigé par l'expert commis par le juge d'instruction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le remettant en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

du juge d'instruction ayant rejeté une autre demande de mise en liberté, et a dit que Gaziou resterait détenu ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

son placement en détention provisoire n'a pas été convoqué à l'audience devant la chambre de l'instruction ; l'arrêt a été rendu en violation des droits de la défense et de l'article

et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro (secteur B) sur la commune de Bandrélé, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre

197 de la loi ELAN ; - il a été pris en l’absence de proposition d’hébergement ou de logement adaptée précédant son adoption, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; -

années 1994 à 1996, les déclarations de revenus de Vanni X... ont été déposées auprès du centre des Impôts de Menton, secteur des résidents de Monaco, pour être traitées selon les dispositions de l'article

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'apporte pas la preuve

197 à 200, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-153 du code de procédure pénale : 5.

[Adresse 4] et au numéro de télécopie [XXXXXXXX02], faute pour lui d'avoir fait connaître un changement de coordonnées, qui pourtant n'avait pas eu lieu, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale,

81, alinéa 3, 197, 198, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de

de syndic-administrateur judiciaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

191 ET SUIVANTS DE CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

attaqué, ni du dossier, que l'avocat de Gérard X... aurait été convoqué à l'audience devant la chambre d'accusation" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne "que les prescriptions de l'article 197

195 et 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le réquisitoire du procureur général