FIT ALORS VALOIR QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE PROROGATION ANTICIPEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAURICE X..., LE 14 DECEMBRE 1963, A COMPTER DU 4 JANVIER 1964 ET POUR UNE DUREE DE

TOULOUSE 7 JANVIER 1963) QU'APRES LE DECES DE Z..., EPOUX SURVIVANT, SURVENU LE 20 OCTOBRE 1961, SES HERITIERS ONT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'HOTEL VENDU AUX EPOUX Y...ET DONT

BUDGETAIRE ; LA LOI N° 54-1306 DU 31 DECEMBRE 1954 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

PAR ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE CONCERNE PAS LES ASSURANCES SOUSCRITES PAR UN EPOUX A SON PROFIT EXCLUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA

syndic ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 43 et 44 du décret du 17 mars 1967

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

[L] [Z] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

[Z] [S] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU REGIME DE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du Code de procédure civile.

SIGNERENT LE 7 AOUT 1963, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE, LE 6 FEVRIER 1964, LES TROIS ARBITRES, STATUANT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, RENDIRENT UNE SENTENCE QUI CONDAMNAIT LADITE SOCIETE A PAYER A

] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [T] [Z] épouse [N] muni d’un pouvoir spécial DEMANDEUR, Madame [T] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1963

1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) que, pour retenir que la délibération du 10 mars 1988 constituait une décision, les juges du

422 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 1791 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

1966 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'EXECUTION DE TRAVAUX OU D'UTILISATION

[M] - [Adresse 51] Madame [GF] [O] née le [Date naissance 8] 1967 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [AX] [O] né le [Date naissance 47] 1962 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [ZK] [S]