1er, 2 et 3 de l'ordonnance du 30 septembre 1944, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-520 du 17 février 1945, de l'ordonnance du 5 mai 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil ; et 2°) que le fait de quitter volontairement les lieux, sans s'être auparavant prévalu de l'application de la loi du 1er septembre 1948, emportait nécessairement renonciation à s'en

Z...né en 1941, M. A...né en 1934, Mme B...et M. C...tous deux nés en 1932, comme M.

, 29 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

722 du Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "

articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu les décres des 22 juin 1946 et 4 janvier 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1946, 1947 ET 1948 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI REGISSENT DES MATIERES RELEVANT, PAR LEUR NATURE, DU DOMAINE DE LA LOI ; QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER A CETTE PROCEDURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 757

1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Tenu aux dépens, il sera condamné à payer à [B] [W] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi de 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies

2 DU CODE CIVIL ; QU'UNE TELLE DEROGATION NE RESULTANT D'AUCUN TEXTE POUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE "LES RAPPORTS DES PARTIES DOIVENT CONTINUER

450 du code de procédure civile

; Vu la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :