Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2105119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213345_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : L’article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200402_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2202072_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318418_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003843497
30 mars 1999
30 mars 1999
Ils invoquaient un renversement de la charge de la preuve du fait de l’application de la procédure de taxation d’office sur base de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales en violation du principe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100674_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201883_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales énonce : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant
Source officiellePage 34 sur 20637