Le mécanisme institué à l’article 19-2 ne trouve pas à s’appliquer aux appels de fonds postérieurs à la mise en demeure.

Par requête du 23 juin 2017, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander l'application de l'article 19 de l'accord de l'entreprise du 8 décembre 1997, l'attribution du statut

la résiliation du bail à compter du 14 octobre 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les locataires avaient fait valoir que s'il s'agissait d'un bail d'habitation, l'article

Ces dispositions ne réservent pas expressément, comme le faisait l'article 19 de la directive 98/8/CE, l'application de la directive 2003/4/CE.

Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

DECEMBRE 1959, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 22 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

21 DU CODE RURAL PRECITE, QUI DOIT S'APPRECIER GLOBALEMENT ET NON PARCELLE PAR PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RESPECTEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL :

A CLICHY, A, A L'EFFET D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE SA FILLE FRANCE Y..., NEE LE 22 JUILLET 1939, DONNE CONGE A DAME VVE Z.

DE SORTE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 S'OPPOSAIENT EN 1955 A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A Y..., ELLES N'Y FAISAIENT PLUS OBSTACLE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE ;

inférieur ; que la société Eiffage TP l'ayant assignée devant un tribunal de commerce en paiement du solde des travaux, la société Placoplatre a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article

condamné à 2 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le moyen tiré de la violation de l'article 19 a été soulevé par la requérante dans sa réclamation

ce prêt ; Attendu que la société Doux reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 novembre 1986) d'avoir annulé le contrat litigieux au motif qu'il ne respectait pas les prescriptions de l'article

France, a condamné Misko X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son action en reprise du logement au bénéfice de sa fille et de son gendre, les époux B... de Préval, sur le fondement de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE