lors, si la comptabilité de la société Routage 2001 était, indépendamment de celle des trois autres sociétés, en elle-même régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le principe de l'imposition en France à l'impôt sur le revenu : Considérant que l'article 7 de la convention franco-monégasque conclue le 18 mai 1963

janvier 2019 ", par un " officier d'Etat civil ", " en marge des registres de l'Etat-civil de la commune de Dixinn, Conakry, lieu de naissance pour l'année en cours ", ne respectait pas l'article 182

police aux frontières à Rennes relevant que la date d'établissement de l'extrait d'acte de transcription du jugement supplétif n'est pas mentionnée en toutes lettres, contrairement à ce que prévoit l'article

Article 182 Circumstances to be taken into account by the court when determining the amount of child maintenance “1.

de fondement à la révision de l'arrêt qui a confirmé le jugement du 7 septembre 1988 ayant prononcé le redressement judiciaire ; que ce jugement et cet arrêt ont été prononcés sur le fondement de l'article

125 A et au II de l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction

, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies

Sur la retenue à la source : Aux termes de l’article 182 A bis du code général des impôts : « I.

L. 624-5 du code de commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985) sont inapplicables devant le juge pénal ; que s'agissant du délit de banqueroute, l'article L. 626-16 du code de commerce

reclassement du 2 janvier 2015 ; - les retenues à la source auxquelles elle a été assujettie ne sont pas justifiées dès lors que les factures concernées n'entrent pas dans le champ d'application de l'article

    Article 182   §   5 lays down ranges for the bail to be set according to the level of seriousness of the offence. The ranges are set out as multiples of the minimum wage.

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité

en usant de sa position officielle, au mépris de l’article 182 §§ 2 a) et d) et 3   b) du code, et abusé de son autorité en tant qu’agent public occupant un poste politique, infraction visée à l’

opposés dans la réponse aux observations du contribuable pour conforter les impositions litigieuses ; la distinction faite par l'administration entre exonération de la retenue à la source au regard de l'article

son article 13.

Stepanyan en mai 2004) et, le même jour, conduits au poste de police local, inculpés, traduits devant un tribunal et condamnés sur le fondement de l’article 182 du code des infractions administratives