rendue le 30 janvier 1998 et notifiée régulièrement le même jour aux parties, a été interjeté le 11 février 1998 ; que le délai dont disposait la partie civile pour former appel, prévu à l'article 186

450 du Code de procédure civile

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

X..., la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, sans méconnaître l'objet du litige concernant la direction de fait de M.

691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement

correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 ; que la partie civile soutient que M.

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

agisse en toute liberté et indépendance, la cour d'appel a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, même si M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation agricole du Lairan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

pour 9 ares 95 centiares, outre les parcelles 182, 184 et 715 ; que ce titre précise que la parcelle O 183 figurait à l'ancien cadastre, section 0, sous les numéros 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511

; d'où il suit que moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

de la violation des articles préliminaires, 183, 186, 502, 575.2 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

L 641-9 du Code de Commerce pour convaincre de la recevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile. **** SUR QUOI: Selon l'article L 641-9 du Code de Commerce, "le jugement qui ouvre

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux parties civiles ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 175, 185, 186, 575

175, 183, 185 et 186 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale