doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur sauf lorsqu'ils présentent une contre-indication attestée par certificat médical ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

déterminer l'origine des difficultés de la SARL X, rechercher si les dirigeants de droit ou de fait ont commis des actes susceptibles d'engager leur responsabilité personnelle sur le fondement des articles

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

l'application des articles 180 à 182 de la loi (du 25 janvier 1985), le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier

Pursuant to the provision of Article 180§1of the Cadastre Act of 2009,all second instance decisions made on the basis of this law shall be subject to judicial review by means of an administrative dispute

que Maître X... n' apporte aucune preuve de l' illégalité de la composition du conseil de discipline, les registres des ordres étant consultables, que la composition en l' espèce est conforme à l' article

- défaut de quorum, seuls 18 votants étant recensés. Par conclusions remises au greffe le 28 septembre 2015, M.

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient que M.

Article 183 § 1 Publicité et calomnie «   Si, dans le cas d’une infraction visée par les articles 180, 181 et 182, a) l’atteinte est portée au travers de moyens ou de circonstances qui en facilitent

N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A RECEVOIR NI A DETENIR CE PRODUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 180 ET 182 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

suivie contre eux du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... la qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent analyser

    Le 23 décembre 2006, le requérant envoya à la police, par voie postale, une plainte pénale dirigée contre I.C.M. du chef de coups et blessures (article 180 § 2 du code pénal («   CP

171- 5 du code civil, ni celles de l’article 180 du même code ou encore de l’article 194 dudit code ne leur sont applicables puisque le mariage a été célébré sur le territoire français et régulièrement

ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2011.

Notamment, les cours de sûreté de l’Etat ont été supprimées suite aux amendements constitutionnels de mai   2004 (article 143 de la Constitution).

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.