80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

" au titre de l'article 115 du Code des pensions militaires " lui est toujours versée, alors, d'une part, que le bénéfice de l'assurance invalidité étant accordé à l'assuré titulaire d'une pension militaire

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées

A, officier, porte sur ses droits en matière de pension ; qu'elle se rattache ainsi à sa situation individuelle au sens des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

minimal d'entrée en jouissance des pensions fixé par l'article L. 24-I-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, avaient été modifiées par l'effet de l'entrée en vigueur des nouvelles

d'avoir, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, décidé que la pension de réversion revenant à sa veuve, aujourd'hui décédée, et aux droits de laquelle viennent ses héritiers

modification du montant de leurs pensions antérieurement au 1er juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation

: « Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :/1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de

Aux termes de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code

Aux termes de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur : " Les pensions définitives ou temporaires attribués au titre du présent code peuvent

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

tel, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 143 et 226-III de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 et de faire droit à sa demande de révision de cette pension ; Vu les autres

Aux termes de l'article 59 du même décret : " La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions () est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se

Il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, R 815-18, R 815-38 et R 815-39 du code précité, que la personne titulaire d'une pension de réversion est tenue de faire connaître à la caisse toute

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements