1792 du code civil.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 701 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES   Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2021, la Sa Axa France Iard demande, en application des articles 1792 et 1792-6 du code civil et L.124-3

du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants

une obligation d'assurance à la charge de l'entreprise sous-traitante couvrant la réparation des désordres de la nature de ceux définis aux articles 1792 et suivants du code civil dont elle serait responsable

Qu'en application des dispositions de l'article 1793 Code civil, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du code de procédure

Il a également condamné madame [I] aux dépens d'appel, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au

1134, 1642, 1792 et 1792-1 du code civil.

16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231 et suivants, In

à la Sarl Nd Concept la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sasu Entreprise Bourdarios aux dépens.

Q... a communiqué à l'entreprise Thuilliers une liste de malfaçons ou désordres constatés qui sont identiques à ceux dont il sollicite l'indemnisation sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil

700 du code de procédure civile.

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

à garantie par application de l’article 1792 du code civil, sans pouvoir opposer, même partiellement, une cause exonératoire à leur garantie.

1792 du code civil comme justement retenu par le tribunal.

la responsabilité des constructeurs ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, seul fondement de la demande ; Considérant, d'autre