1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

A) Sur les demandes formées sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable

1792, 1792-1 et 1792-6 du code civil.

D..., constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, ont engagé leur responsabilité décennale à l'égard de Monsieur A...

1792-3 du code civil, est d'une durée de deux ans à compter de la réception ; que la réception (sans réserves concernant le présent litige) étant intervenue le 26 mai 2003 pour trois bâtiments et le 16

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

1792 du Code civil par défaut d'application ; 2 ) qu'en matière de garantie décennale d'un ouvrage sur existant, c'est l'ouvrage neuf, et non l'existant, qui doit être affecté d'un vice prévu par l'article

1792 du code civil.

1792 du Code civil.

1792-3 et 1147 du code civil ; Attendu que pour la condamner à payer à la société Allianz la somme de 498 958 euros, l'arrêt retient qu'en ne surveillant pas son sous-traitant et en ne remarquant pas

1792 du Code civil, et rentrant dans le champ d'application de l'article L. 125-1 du Code des assurances ; Attendu que la mutuelle reproche à la cour d'appel, d'avoir ainsi retenu l'existence de la

étant dépourvue de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil.

1792 du Code civil, alors que, d'autre part, doivent être considérés comme cachés des vices dont l'origine et la cause n'ont pu être établies qu'au moyen d'une expertise judiciaire ; qu'en l'espèce, il

1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société CAMBTP, in solidum avec M.X..., son assuré, à payer à M. et Mme Y... une indemnité de 183 104,38 euros en réparation d'une perte de loyers

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les panneaux d'isolation, présentant une protection renforcée contre les rongeurs et les ténébrions, permettant un nettoyage à haute pression

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code