L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

1714 à 1762 du code civil et l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitat s'agissant d'un contrat de location meublée.

général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code

1763 A du code général des impôts et, par suite, la somme de 38 184,28 euros ne peut être réclamée qu'à la société ; - la liquidation judiciaire de la société entraîne, par application de l'article

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Même si

1719 du code civil et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et

808 du code de procédure civile, de l'article L.145-5 du code de commerce et de l'article 1760 du code civil, aux fins de : - à titre principal, constater Ia survenance de l'échéance contractuelle du

Vu : - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

octobre 1955 et les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l'article 31-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la filiation B A Koumba

4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l’article 18 du code civil, l’erreur manifeste d’appréciation, l’absence d’irrégularité de son acte de naissance dressé sur déclaration du père dans