L’article L. 641-3 du même code prévoit que l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire.

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Par dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, développées oralement à l'audience, Madame [F] [H] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815-9 à 815-11 du Code civil, Vu l’article

régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.

Le bail se définit comme la jouissance d'une chose accordée par son propriétaire à un tiers pendant un certain temps et moyennant un certain prix que l'occupant s'oblige à payer selon l'article 1709 du

l'assignation le 16 septembre 2024 à l'autorité Préfectorale étant précisé qu'une convention d'occupation précaire n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais à celles des articles

829 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

Vincent BRAUD, Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience parMme Pascale SAPPEY-GUESDON dans les conditions prévues par l'article

entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

sommes qu'il aurait à rapporter à la succession dévolue à celui qui serait alors seul légataire, motif pris qu'une telle demande ne reposait sur aucun fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article

une charge de loyer trop importante ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, sans rechercher si le prix stipulé était sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023 (n°4), la SCI Mathias demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 juin 2023, la SCI Mathias, devenue SCI Arm Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835

rappelle qu'aucune stipulation contractuelle ne lui interdisait de sous louer sa prestation de location, retient la responsabilité pleine et entière de la société Services Industries en application de l'article

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Selon l'article L.412-4, "la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

civile, Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation' de bien vouloir

L’article 1709 du code civil définiti le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix