Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[J], la cour d'appel a violé l'article 171-4 du code civil, ensemble les articles 6, 8 et 12 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

n'en a pas été de même du local poubelle et que le règlement de copropriété n'a pas été modifié comme il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité de l'article

1741 et 1750 du code général des impôts, ensemble les articles L. 47 du livre des procédures fiscales et 170 du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté

et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur classification P1, niveau II, 1er échelon, coefficient 170

[D] [W], enregistré sous le N° RG 26/1709 et celle introduite par le préfet de Police, enregistrée sous le N° RG 26/1708, déclarant le recours de M.

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à la loi; Met, sur sa demande, hors de cause la société Sea Trans France contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

171 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué

d'assises de l'ISERE des chefs précités ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juillet 2002 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

145-2, 114, 171, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction retient que

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et alors, enfin, que

Y..., de sorte qu'en déclarant son appel recevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'administrateur judiciaire, qui n'a pas été partie

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin

1741 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Grasse qui avait prononcé le sursis à statuer

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, du principe de la libre discussion des éléments de preuve, et des articles