laissé dans la boîte aux lettres de l'intéressé l'avis de passage réglementaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation ; Attendu en second lieu , sur l'application des articles

laissé dans la boîte aux lettres de l'intéressé l'avis de passage réglementaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation ; Attendu en second lieu, sur l'application des articles

Süsin, Atça, Demir, Abay à 12 ans et 6 mois d’emprisonnement en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal réprimant l’appartenance à une bande armée illégale, MM.

    Par un arrêt du 8 décembre 1997, la cour de sûreté de l’État condamna le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement assortie

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, et une consignation complémentaire sera ordonnée.

Reprochant à la requérante notamment d’être membre d'une bande armée, il requit sa condamnation   en vertu des articles 168 § 2 du code   pénal et 5 de la loi n°   3713 sur la lutte contre

ayant le grade de lieutenant-colonel, reconnut le requérant coupable des faits qui lui avaient été reprochés et le condamna à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois, en application des articles

Par arrêt du 22 juillet 1997, en application de l’article 169 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir condamna les premier, deuxième et quatrième requérants à une peine d’emprisonnement de trois

Le 1 er octobre 2003, la cour la condamna à une peine de dix-huit ans et neuf mois d'emprisonnement en vertu des articles 168 § 1 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L'expert a donné un avis favorable à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

PICARDIE TOITURE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 411 408 164, dont le siège social est sis 666 avenue du Tremblay - 60100 CREIL et S.A.S.

Par un acte d’accusation présenté le 7 janvier 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara inculpa le requérant, en application des articles 146 § 6 et 169 du code pénal

    Le 23 mars 1999, le procureur mit le requérant en accusation du chef d’assistance à une organisation armée illégale et requit l’application de l’article 169 du code pénal. 19.

On 24 January 2002 the 9 th Chamber of the Court of Cassation quashed the first-instance court’s judgment on the ground that the applicants should have been punished pursuant to Article 169 of the Criminal

    Le 26 septembre 1997 le procureur inculpa les requérants d’assistance à l’organisation illégale le PKK, en vertu de l’article 169 du code pénal, au motif qu’ils entretenaient des relations

169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

porté assistance à la section de jeunesse «   Les Jeunes Communards   » ( «   Genç Komünarlar   » ) de l’organisation illégale susmentionnée, il requit sa condamnation en vertu des articles