En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile susvisé" ; Mais attendu, d'une part, que Les Maisons Phénix ayant allégué les fautes des vendeurs, achitectes, bureau d'étude et administrations comme cause de

1231-5 du code civil, VU les articles R.261-1 al. 1 et R.261-2 du code de la construction et de l'habitation, VU l'article 145 du code de procédure civile, VU la jurisprudence : Cass. 3e Civ., 30

Il s'agit donc d'un désordre apparent réservé justifiant d'engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil. 12°/ salle de bains du premier étage : L'expert

[V], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.137-2 du Code de la consommation, 1234, 1622 et 1792 anciens et suivants du Code civil, de : - réformer le jugement dont appel et : - dire

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

1641 et 1642 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur Y... soutenant qu'il avait pu légitimement croire, compte tenu des assurances qui lui avaient été

1642-1 du code civil, sauf réserve dans le procès-verbal d'achèvement, et toute action judiciaire devra être engagée dans le délai de l'article 1648, alinéa 2, du même code, n'est applicable que dans

1643 du code civil ; Que l'action introduite par les époux X... à l'encontre du vendeur l'a été dans le délai de l'article 1648 du code civil et doit donc être déclarée recevable ; Que selon l'article

15 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article 1217 du même code, et des dispositions de l'article L.113-1 et L.124-5 du code des assurances, de : A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER

valoir que cette action devait être qualifiée d'action en garantie des vices cachés et était prescrite sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil.

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

1641 du code civil, les fonde en cause d'appel sur les dispositions de l'article 1642-1 du code civil, garantie des vices cachés du vendeur d'immeuble à construire, et sur la responsabilité contractuelle

: Vu l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2014), que, la société Saint-Cloud Armengaud 15, assurée en

réalité R. 261-l] du code de la construction et de l'habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

450 du code de procédure civile.

l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles 771, deuxièmement et troisièmement du Code de procédure civile et 1134, 1135, 1642 ' 1 et 1648 du Code civil ainsi que L113 ' 5 du Code des assurances

Les dispositions applicables au cas d’espèce sont celles de l’article 1642-1 du Code civil, lequel dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux