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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723cacd5801467740e33e
21 juin 2001
21 juin 2001
mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467890.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467892.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467893.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467894.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467898.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467900.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467901.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467903.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467904.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467905.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467896.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429726
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du II de l'article
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
24 mars 2006
L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300685
2 juin 2010
2 juin 2010
X..., mais le borde très partiellement sans constituer sa desserte exclusive, ne peut être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural ; que, par suite, le jugement entrepris
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
13 mars 2012
code de la santé publique et rompt l'égalité des patients dans l'accès aux soins ; que le Comité économique des produits de santé a méconnu les dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201624
21 décembre 2017
21 décembre 2017
régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L 162-22-18 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception
Source officiellesoc
613722c5cd5801467740142f
21 novembre 1996
21 novembre 1996
8 de la nomenclature précise que les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global indépendamment des techniques mises en oeuvre; que l'article 11 concerne les actes multiples effectués
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd73
21 juin 2001
21 juin 2001
mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd74
21 juin 2001
21 juin 2001
mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°
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