1591 du code civil ; 2 / que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de prévoir un prix de rachat supérieur au prix de la cession, c'est à la condition que la différence ait

-Prononcer la résolution de la vente dudit véhicule en application de l’article 1641 du code civil. -Condamner M.

du code de procédure civile - Réserver les dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile

Sur ce, L’article 1363 du code civil dispose : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Code de procédure civile

[T] les sommes de : " 85 618,78 euros au titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; " 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat

En conséquence, la SCI SHAK sera condamnée au paiement d'une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la

L’article 1720 du Code Civil ajoute également que “ Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros, par chacun d’eux, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, et outre la prise en charges des dépens de l’instance.