des articles 81, 85, 86, 156, 186-1, 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

une cession de participations, la cour d'appel a violé l'article 726 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la

des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’

A..., 3 150 F A M. JOUGLET X...

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

qualité exclusive de l'ONC pour défendre à l'action en indemnisation de dégâts de gibiers sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2000

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-150 du code de procédure pénale : 7.

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

5 du Code civil, 80, 81, alinéa 1, 86, 206, 151, 152, 206, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

+ 215.456,64) à titre de dommages-intérêts. 4 e Vu les dispositions de l'article 1582 du code civil, Débouter la société VITIVISTA de sa demande reconventionnelle. 5° Vu les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X.

Selon l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe () les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101

1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 8.

81, 102, 103, 106, 152, 153, 172 et suivants, 520 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement