euros au profit de Monsieur [A] [F] et 1500 euros au profit de Madame [G] [X] par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Dans tous les arrêts susmentionnés (§§   6 et 7), le Conseil d’État rejeta les recours en annulation pour des motifs similaires à ceux exposés dans ses arrêts n os   1506/2014, 1507/2014 et 1116

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

par décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 lequel était inapplicable à la demande de retrait formulée le 4 novembre 2016, - que l'ancien article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 devait donc

145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article

des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplit pas les conditions prévues à cet article, et ne saurait en conséquence être évalué selon les modalités

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destiné à une utilisation distincte (...) " ; qu'aux termes de l'article 1505 du même code

- Condamné la SARL [N] [S] au paiement de la somme de 1500 € à la société SARL A2 Var Métal au titre de l'article 700 du CPC.

L’URSSAF a sollicité de laisser à la charge de la demanderesse les frais de signification de la contrainte et de la condamner au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code

706-154 du code de procédure pénale ; que pour confirmer l'ordonnance de saisie, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il résulte de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre

La convention collective applicable est celle du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

[G] fait grief à l'arrêt de fixer l'astreinte à 150 euros par jour de retard à compter du 21 mars 2014 et jusqu'au 16 janvier 2017 et de le condamner en conséquence à payer la somme de 154 800 euros à

Sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.