Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

le siège est route de l'Arche à Saint-Pierre-les-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société CPC

-condamner la société Md entreprise à payer à l'association culturelle des musulmans des rives - ACMR la somme de 5.000 € à titre de l'article 700 du CPC. -la condamner aux entiers dépens.

Les dispositions combinées des articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, prévoient que le médecin-conseil, auteur de l'avis médical

659 du CPC ».

143, 144 et 1362 du Code de procédure civile et les articles 815 et 829 du Code Civil, Désigner tel Expert qu'il plaira au Conseiller de la mise en état avec pour mission de : - Déterminer les

En date du 7 mai 2025, la créance totale de la société BPI FRANCE s'élevait à 149 469,32 €.

Les sociétés BNB SAPHIR et BWB SAPHIR SAS, par conclusions transmises le 25 mars 2013, auxquelles il convient de se référer, conformément aux dispositions des articles 455 et 753 du CPC pour un exposé

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1)

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS [N]'S MARKET ne s'est pas présentée ni fait représenter

[H] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ; - débouter M. [H] [O] du surplus. M. [H] [O] a répliqué le 14 février 2025 et a maintenu ses demandes.

700 du CPC, - Condamner Madame [S] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG AVOCATS, société constituée conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

Monsieur [G] demande un montant de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS PIERRE STREIFF a présenté, le 17 février 2023, une requête en injonction de payer

450 du CPC.

X... sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 495 alinéa 3 du CPC qui vise à faire respecter le principe de la contradiction exceptionnellement