1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

arrêts des juridictions internes, notamment de ceux rendus par la cour d’appel d’Athènes (n o   1845/2012) et par la Cour de cassation (n o   1444/2013).

viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur

Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent.applicables" ; qu'aux termes de l'article L. 1424-41 du même code : " Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense

1442 du nouveau code de procédure civile et 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on

1404 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

N° W 19-84.091 F-N N° 1444 CK 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 22-16.696 Demandeur : Mme [P] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 1444/22 Ordonnance n° : 90662 du 8 juin 2023

de l'abattement prévu à l'article 1414 A du code général des impôts dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à cet article ; - le calcul de la taxe d'habitation est erroné car l'administration

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'indépendamment des critiques qu'articule le premier moyen, les règles relatives au remploi, telles qu'énoncées à l'article 1434 du code civil, ne font pas de

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités