Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1400 du code général des impôts : I.

1407, 1408 et 1415 du code général des impôts ; - il n’a pas conservé la disposition de cet appartement, ni en 2023, ni au cours des années antérieures ; - l’appartement a toujours été mis en location

Aux termes du I de l’article 1407 ter du même code : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération

4 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du I de l'article 1407 et du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts.

L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure

L'article 1405 du code de procédure civile dispose que : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

1408. () ".

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

Aux termes du II de l'article 1408 du même code : " II. - Sont exonérés : 1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance () ". 2.

Il fait valoir que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts ; - l'appartement à raison duquel il a été assujetti à la taxe

la mention des bases d’imposition ; - l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions du II de l’article 1407 du code général des impôts et de