[Z], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

1373 et 1374 du Code de Procédure Civile.

tous deux à Accous, 64490 Bedous, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1371 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT INDU ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE

1377 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A REPETITION DE L'INDU EST ACQUIS AU SOLVENS PAR LA SEULE PREUVE DE SON ERREUR, QU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE BONNIEUX

1376 et 1377 du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'assureur qui paie la dette d'autrui ne peut recourir en restitution de l'indu que contre le véritable débiteur, responsable du fait dommageable

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il

par Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 132 DEFENDEUR Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis, Vu l’article

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

1376 et 1377 du Code civil, - condamner Monsieur X... à payer à la SA BANK MELLI IRAN la somme en principal de 21.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1979, - condamner Monsieur

de l'article 1377 du code civil, il lui appartenait encore de caractériser l'existence d'une erreur ou d'une contrainte ayant provoqué les paiements de Madame T... ; qu'en s'abstenant de le faire, la

1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur la demande de rétablissement des comptes liquidatifs : Le tribunal a justement considéré que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23

suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société SMT Pullmax France (la société Pullmax) a vendu

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat