personnel sur le fondement d'une facture émanant de la société Packard Bell Italia, société tiers, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le licenciement reposait

Y... au motif que le calcul n'avait pas été soumis à l'expert désigné par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que

1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 3° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur

1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si l'administration fiscale peut rapporter, par des présomptions de fait, la preuve qui lui incombe de la conservation par le défunt jusqu'au jour de

L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les arrérages servis entre le 1er décembre 1981 et le 31 décembre 1983 ; Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

En réponse, SAS [A] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le code de la consommation, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'absence de

civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en son entier au preneur, l'article 1184 du même Code prévoyant que le contrat peut être résolu lorsqu'il n'en est pas ainsi ; qu'en l'espèce, il

458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionnant que, lors des débats, le Tribunal comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, le tribunal

bénéficiaire n'avait pas apporté la preuve formelle du caractère accidentel du décès ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, selon l'article

1351 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, que pour établir la preuve que la société Les Editions La Pirogue avaient manqué à son obligation de délivrance du stock des anciens numéros

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale ne lie pas cette dernière, en sorte que doit être censurée la

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

allégué ultérieurement dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'antérieurement à l'escompte litigieux, la

1334 du Code civil ; 3 / que M.

1353 du Code civil ; 6 / que M.