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42 377 résultats pour « article 1343-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842dce5fcd6312332fdd5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf8f1062435dd169d62

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il a sollicité des délais de paiement de 24 mois en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, soulignant sa situation personnelle délicate.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842dae5fcd6312332fd8f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece03

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter, échelonner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R.221-47 et L.111-7 du Code de l'exécution, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, - reformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f7766d1156dbbed2dc

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696415ef5112d8edd0583ae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8391

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e89a603a692913d675

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

articles 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, pour voir : - Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du 28 mars 2024 et ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2c2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

697ac3ddcdc6046d470b6ff9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff753e3bdd0778675ee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu l’article 1343-5 du Code civil. - JUGER qu’il y a lieu au remboursement par Madame [C] [E] de la somme de 77. 500, 00 euros, - JUGER qu’il y a lieu de tirer les conséquences du fait que la reconnaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bd999851e0008f1e52c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, -dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69d0104ccdc6046d47059e7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b06b3cdc6046d4711d596

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* Dans ses dernières écritures notifiées le 3 novembre 2024, Mme [G] demande au tribunal de : « Vu l'article 1343-5 du code Civil, JUGER que la dette de Madame [G] s’élève à la somme de 11725 €

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed4dc5b777c90992ef2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] [B] sollicite voir : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, réformer le jugement du 9 juillet 2021 en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a9c21c0e53e7906846

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b041dacdc6046d472b2c56

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb0d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter, échelonner

Source officielle