AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677842dce5fcd6312332fdd5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 34 sur 2119
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d62
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il a sollicité des délais de paiement de 24 mois en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, soulignant sa situation personnelle délicate.
Source officielle