1342-10 alinéa 2 et à l’article 1343-1 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution

Sur la demande de délai pour l'expulsion : Selon l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

En outre, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le tribunal fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière

si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.L’assignation

1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu’il paie celle qu’il entend acquitter et à défaut, l’imputation a lieu comme suit, d’abord sur les dettes échues; parmi celles-ci

[D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [D] aux intérêts légaux,La condamnation de M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

Au vu des éléments fournis au dossier et l’imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil, les défendeurs ont payé la somme de 8317, 86 euros. La dette a donc été soldée.

1231-6 du Code Civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article